L’ACCÈS À LA JUSTICE EST UN PILIER DE NOTRE SOCIÉTÉ… MAIS EST-ELLE RÉELLEMENT À LA PORTÉE DE TOUS? COMMENT AFFRONTER SES PROBLÈMES JURIDIQUES SI ON N’A PAS LES MOYENS DE SE PAYER UN AVOCAT?

Depuis plusieurs années, le Barreau du Québec se préoccupe de la question de l’accès à la justice pour tous. Pour plusieurs, un obstacle majeur semble être les coûts élevés des avocats. Contrairement aux médecins du Québec, il n’existe pas de carte soleil qui accorde au citoyen l’aide gratuite d’un avocat. Cela est dommage car dans certains cas, les difficultés juridiques vécues par une personne peuvent avoir des conséquences tragiques sur elle-même et sur l’ensemble de sa famille, tout comme le cas d’une grave maladie. Conscient de cette problématique, l’ancien Ministre de la Justice a annoncé des augmentations aux seuils d’admissibilité à l’aide juridique donnant droit à certains services totalement gratuits. Bien que cette mesure soit applaudie par plusieurs, il semble que la classe moyenne doive encore affronter seule les coûts parfois élevés d’un procès visant à protéger leurs droits essentiels. Pire encore, certains renoncent carrément à faire valoir leurs droits faute de moyens ou d’information.

 

Afin de réduire ces obstacles, certains avocats offrent diverses options flexibles et créatives permettant aux clients d’obtenir des services professionnels de qualité. Mis à part les méthodes traditionnelles de paiement, il se peut que l’avocat accepte d’être rémunéré à pourcentage. C’est-à-dire qu’il prendra en paiement de ses honoraires, une partie de la somme qu’il aura réussi à obtenir pour son client. Il existe également l’entente à forfait. Dans ce cas, l’avocat et son client s’entendent sur un montant maximal que la cause coûtera au client et ce, sans égard aux imprévus qui pourraient survenir. Aussi, il n’est pas inhabituel qu’un avocat offre à son client des modalités de paiement flexibles afin d’étaler les paiements d’honoraires sur plusieurs mois.

Enfin, il peut s’avérer rentable de se renseigner sur les modes alternatifs de résolution des conflits. Ceux-ci sont souvent moins coûteux et plus expéditifs mais ne se prêtent pas nécessairement à toutes les causes. Ces options feront l’objet d’une future chronique.

Peu importe l’option choisie, il appartient au conseiller juridique d’évaluer ces dossiers au cas par cas afin que le client ne voit pas ses capacités financières restreindre son accès à la justice.

VIVRE EN COUPLE SANS ÊTRE MARIÉES, QUELS SONT LES DANGERS QUI VOUS GUETTENT MESDAMES?

En 1991, la notion de patrimoine familial a été introduite au Code civil du Québec dans le but de protéger les femmes mariées à l’occasion du divorce ou du décès de monsieur. Ainsi, certains biens seront partagés en parts égales entre les époux sans égard aux titres de propriété, dont la résidence familiale et ses meubles, les véhicules automobiles et les régimes de retraite. Cependant, cette protection légale ne s’applique qu’aux couples mariés. En conséquence, il arrive fréquemment qu’une femme se retrouve dans l’embarras lorsqu’elle se sépare de son conjoint de fait. En effet, plusieurs femmes vivant en concubinage payent les dépenses relatives au bon fonctionnement de la famille (l’épicerie, les factures d’électricité, le téléphone, etc.) tandis que monsieur, souvent l’unique propriétaire de la résidence et du véhicule familial, paie l’hypothèque et le prêt automobile. Au moment de la rupture, monsieur se réveille alors avec une maison et une auto payées et à son nom, tandis que madame s’aperçoit qu’elle est sans toit, sans auto, sans économies et avec des sacs d’épicerie…vides!

 

Afin de remédier à cette situation, plusieurs solutions sont offertes aux conjoints de fait. Par exemple, ces derniers pourraient choisir de se soumettre aux dispositions du patrimoine familial par contrat. Aussi, ils peuvent se prévaloir d’un contrat de vie commune. Celui-ci répond aux besoins spécifiques du couple tout en déterminant les modalités en cas de rupture ou de décès. Voici quelques exemples de clauses personnalisées très utiles: déterminer le partage des biens, prévoir que les dettes familiales seront partagées en proportion des revenus des conjoints, spécifier que les copropriétaires devront offrir prioritairement leur part de la résidence familiale à leur ex-conjoint(e) en cas de séparation, etc. Enfin, il est toujours possible de se protéger par des contrats à la pièce et/ou des reconnaissances de dette durant la vie commune.

En terminant, nous constatons que de nombreux couples décident de ne pas se marier car ils craignent les coûts importants qu’un divorce pourrait engendrer. Cependant, de plus en plus d’ex-conjoints de fait se retrouvent devant les tribunaux car les conséquences de leur rupture n’ont pas été prévues et ont entraîné de graves injustices. Bien que certains recours s’offrent à ces derniers, ceux-ci sont parfois dispendieux et difficiles à faire valoir. C’est pourquoi il est si important de clarifier les règles du jeu avant que la partie ne se termine!

LORSQU’UNE PEINE IMPOSÉE AU CRIMINEL SEMBLE METTRE PLUS D’EMPHASE SUR LA RÉHABILITATION DU CRIMINEL QUE SUR LES BESOINS DES VICTIMES, VERS QUI EST-CE-QUE LA VICTIME PEUT SE TOURNER?

Aujourd’hui, il existe la Loi sur l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (LIVAC) qui, comme son nom l’indique, sert à dédommager les victimes. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un régime public d’indemnisation au même titre que la C.S.S.T. ou la S.A.A.Q., les indemnités versées sont souvent assez modestes. Par contre, ce qui différencie LIVAC des autres régimes est la possibilité, pour la victime, de faire sa réclamation à LIVAC tout en conservant son droit de poursuivre son agresseur en responsabilité civile.

 

Cette possibilité est fort intéressante car une partie des prestations versées par l’IVAC peut servir à engager un(e) avocat(e) qui se chargera de la poursuite au civil. Ainsi, l’indemnité directement perçue de l’auteur de l’acte criminel aura souvent un effet dissuasif et punitif bien plus important que certaines sentences que les médias qualifient de «bonbon».

Le caractère hybride de cette loi n’est pas son seul avantage. Effectivement, la réclamation peut être acceptée même si l’agresseur n’a pas été poursuivi ou déclaré coupable de l’infraction. C’est donc dire que la victime n’a pas à attendre l’issue du procès criminel pour recevoir une indemnité.

LIVAC permet aussi à une victime d’obtenir une certaine compensation même si l’agresseur a été déclaré non criminellement responsable en raison d’un trouble mental en créant une présomption en faveur de la victime.

Enfin, et peut-être la chose la plus importante à retenir en matière d’indemnisation des victimes d’actes criminels, c’est la question du fardeau de la preuve. Dans le contexte d’un procès criminel, la Couronne doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable tandis que dans un procès civil ce n’est que la prépondérance de preuve qui prime, soit 50% + 1.

À titre d’exemple, on peut penser à la sordide affaire impliquant O.J. Simpson aux États-Unis dans laquelle Monsieur Simpson avait été trouvé non coupable du meurtre de son ex-conjointe et de son nouveau petit ami mais avait été condamné à payer plusieurs millions de dollars en dommages à la succession de ces victimes. Cette histoire et d’autres semblables démontrent clairement que le tribunal de droit civil représente parfois le forum le plus efficace lorsqu’il s’agit de rendre justice aux victimes d’actes criminels. Il n’appartient qu’à elles de s’en prévaloir.

SUITE À LA SÉPARATION OU AU DIVORCE DU COUPLE, LES ENFANTS PEUVENT ÉVOLUER DANS DIFFÉRENTS MILIEUX DE VIE… ALORS QUE FAIRE POUR NE PAS QUE LES VACANCES DES FÊTES NE DEVIENNENT UN VÉRITABLE CASSE-TÊTE?

Aujourd’hui, il existe plusieurs modèles de famille car les parents n’élèvent plus nécessairement leurs enfants ensemble. Bien que la garde des enfants soit exercée de facto par ses parents, ces derniers peuvent se tourner vers le tribunal s’ils n’arrivent plus à s’entendre sur les modalités. De ce fait, il est possible de demander au tribunal de statuer sur les modalités en usant de créativité. Par exemple, un parent peut demander d’avoir l’enfant à Noël les années paires et le jour de l’an les années impaires tandis que l’autre parent obtiendra les modalités contraires.

 

Aussi, il est possible que d’autres personnes obtiennent des droits d’accès à l’égard des enfants. C’est d’ailleurs le cas lorsque des grands-parents désirent voir leurs petits-enfants et que les parents s’y opposent. Cela peut également se produire lorsqu’un beau-père ou une belle-mère se sépare du parent de l’enfant et qu’il ou elle désire continuer à maintenir une relation avec l’enfant de son ex-conjoint(e).

Il faut retenir que le principal critère, dans l’établissement de la garde ou des droits d’accès d’un parent ou d’un tiers, est celui du «meilleur intérêt de l’enfant». En effet, vous devrez démontrer à la Cour qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il maintienne une relation avec vous.

En résumé, si vous n’arrivez plus à vous entendre avec la personne responsable de l’enfant, vous pouvez vous adresser au tribunal afin d’établir la garde et/ou les droits d’accès… tout en déterminant des modalités précises! De ce fait, il vous sera possible de demander au tribunal une ordonnance de sauvegarde afin que l’enfant puisse rétablir ou maintenir ses contacts avec vous durant les procédures judiciaires. Cela vous évitera beaucoup d’angoisse et de stress car vous aurez un jugement écrit définissant les règles à suivre et qui inclura nécessairement les moments où vous aurez le droit de voir l’enfant. Évidemment, il se peut que vous arriviez à une entente à l’amiable lors du processus judicaire. Dans ce cas, il sera quand même intéressant d’obtenir un jugement écrit… au cas où l’autre partie changerait d’idée.

SUITE À UNE RUPTURE, QUI PEUT RÉCLAMER UN SOUTIEN FINANCIER DE SON EX-CONJOINTE(E)?

Lorsqu’un couple marié se sépare, l’ex-époux ou l’ex-épouse peut obtenir une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant déterminé afin de subvenir à ses besoins. Ainsi, les personnes qui se séparent après avoir vécu comme conjoints de fait ne peuvent bénéficier d’une pension alimentaire pour elles-mêmes, tel qu’il fut déterminé par la Cour suprême du Canada en 2013 dans la fameuse cause d’«Éric et Lola».

 

Le calcul de la pension alimentaire à verser à l’ex-époux ou l’ex-épouse se fait en vertu de plusieurs critères, tels que les besoins du réclamant, la capacité de payer du débiteur, la durée du mariage, le rôle des époux durant le mariage et la situation de chacun. L’objectif de la pension alimentaire pour l’ex-époux ou l’ex-épouse est que ce dernier ou cette dernière acquiert son autonomie financière dans un délai raisonnable, à moins d’une contrainte majeure, telles que l’âge avancé, une maladie grave ou un handicap.

 

D’autre part, les enfants ont droit à une pension alimentaire et ce, peu importe si leurs parents étaient mariés ou conjoints de fait. Celle-ci se calcul selon les revenus des parents, le nombre d’enfants qu’ils ont ensemble, le type de garde et leur capacité de payer en fonction de leurs dettes et de leurs avoirs. Aussi, l’enfant majeur inscrit aux études aura généralement droit à une contribution parentale qui pourrait lui être payable directement.

 

La pension alimentaire de base pour l’enfant sert à couvrir les besoins suivants: la nourriture, les frais reliés au logement, les soins personnels, l’habillement, le transport et les loisirs. Toutefois, si l’enfant a des besoins spécifiques, il se peut que des frais particuliers soient accordés et ce, en plus de la contribution alimentaire de base. Ces autres frais peuvent être médicaux (lunettes, orthodontie, psychologue), scolaires (école privée, programme sports-études), des frais reliés à des activités parascolaires (musique, sport) ou encore à un camp d’été. Évidemment, chacun de ces frais particuliers doit répondre à divers critères avant d’être accordés, dont la capacité de payer des parents, les besoins de l’enfant et le fait que les deux parents étaient au courant de la dépense au moment où celle-ci a été faite.

 

Bref, chaque situation est un cas d’espèce et requiert son propre calcul. De plus, le montant qui est déterminé au moment de la rupture peut être révisé, notamment lorsqu’un changement de circonstances survient (promotion, perte d’emploi, l’obtention d’un diplôme de l’enfant majeur). Donc mieux vaut être informé que de payer en trop ou de renoncer à une somme qui nous est due!

LE TRIO «ENFANTS, PARENTS ET DPJ» : QU’EST-CE-QUE CELA IMPLIQUE?

Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) a pour objectif de veiller au bien-être des enfants et ce, jusqu’à leur dix-huitième anniversaire. Il ne peut intervenir dans la vie de l’enfant que si sa sécurité ou son développement est compromis en vertu d’un des motifs suivants : l’abandon, la négligence, les mauvais traitements psychologiques, les abus sexuels ou physiques, les troubles de comportement sérieux, la fugue, la non fréquentation scolaire ou encore le délaissement parental.

 

Le processus d’intervention du DPJ commence toujours par un signalement confidentiel qu’il reçoit de toute personne préoccupée par la situation d’un enfant. Puis, il fait enquête et prend la décision d’intervenir s’il a suffisamment d’informations à l’effet que l’enfant se trouve dans une situation où sa sécurité ou son développement est compromis ou risque sérieusement de l’être. Si le DPJ décide de ne pas intervenir, le dossier sera fermé. Par contre, s’il intervient, il peut soit s’entendre avec les parents sur des mesures volontaires à mettre en place afin de rectifier la situation de leur enfant ou au contraire, judiciariser le dossier.

Si le dossier est judiciarisé, le DPJ devra convaincre le tribunal de la véracité de ses prétentions. D’autre part, les parents pourront faire valoir leur position s’ils le désirent. De plus, l’enfant sera presque toujours représenté par avocat afin qu’il puisse faire valoir ses droits et son opinion, opinion qui pourra être prise en compte par le juge si l’enfant est assez mature pour comprendre les enjeux reliés à sa situation.

Dans son jugement, le juge pourra déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. S’il n’arrive pas à cette conclusion, le DPJ doit cesser immédiatement d’intervenir auprès de l’enfant et de sa famille. Par contre, si le juge conclut que la situation de l’enfant est compromise, diverses mesures pourront être ordonnées, tel que l’obligation de coopérer à un suivi social, placer l’enfant dans une famille d’accueil, interdire certains contacts entre l’enfant et ses parents, etc. C’est au DPJ de veiller à l’application de ces mesures et celles-ci ont une portée limitée dans le temps selon la situation familiale.

Pour terminer, les parents peuvent choisir de collaborer ou non avec le DPJ et ce, à toutes les étapes du processus. Ils peuvent également faire appel à un avocat afin de s’assurer que leurs droits soient respectés, faciliter le dialogue avec le DPJ et être accompagnés à la Cour le cas échéant.

LE PLAFOND DES RECOURS DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES VIENT DE PASSER À 15 000,00$… ET ALORS?

Le 1er janvier dernier, par une modification au Code de procédure civile, les justiciables québécois ont vu la limite de leurs recours aux petites créances passer de 7 000$ à 15 000$.

L’objectif de cette majoration est de permettre à un plus grand nombre de personnes de se prévaloir de la Cour des petites créances dans le but de désengorger les autres tribunaux et de favoriser une participation plus active de tous dans notre société de droit. En effet, le recours aux petites créances est souvent moins long et coûteux que les recours devant les autres tribunaux.

 

Et les avocats dans tout ça? Le recours devant la Cour des petites créances ne permet pas la représentation par avocat. Bien qu’à première vue on puisse y voir une baisse de clientèle pour eux, certains avocats se réjouissent de cette modification. Dans un premier temps, ils estiment que toute mesure permettant un meilleur accès à la Justice est souhaitable et, dans un deuxième temps, que leurs services seront encore requis afin d’accompagner leurs clients dans la préparation de leur dossier.

Généralement, l’avocat consulté à l’égard d’un dossier qui se dirige vers un procès aux petites créances peut être utile à plusieurs niveaux. D’abord, le client doit connaître ce que dit le droit face à son problème. L’avocat peut donc l’informer sur l’existence ou non d’un recours devant le tribunal. Si la réponse est positive, l’analyse peut se poursuivre. L’avocat doit alors être en mesure d’estimer les chances de succès du recours. Il est fréquent que l’avocat se réfère à la jurisprudence récente pour répondre à cette question. Si le recours semble bien fondé, il devient alors utile que l’avocat assiste son client dans la préparation de son dossier. À cette étape, l’objectif est de s’assurer que le juge aura tous les éléments d’information requis pour que la bonne décision soit rendue. Un grand nombre de recours sont perdus car la preuve soumise était insuffisante ou encore parce que les sources de cette preuve n’étaient pas fiables.

En terminant, nous nous réjouissons du fait que le législateur québécois ait pris l’initiative de relever le plafond permis en matière des petites créances. En se faisant, nous croyons qu’il démontre l’importance qu’il accorde au droit de chacun de vivre dans une société où la Justice est accessible au plus grand nombre.

LA PRESCRIPTION: UN ÉLÉMENT DU DROIT QUÉBÉCOIS MAL CONNU QUI POURRAIT VOUS COÛTER CHER!

Le Code civil du Québec contient un livre complet qui traite du régime de la prescription. En fait, il s’agit du plus petit livre du Code ne comportant qu’une cinquantaine d’articles. Parmi ces articles se trouve celui qui, à notre avis, mérite une attention particulière. Il s’agit de l’article portant le numéro 2925. Essentiellement, ce dernier énonce que « l’action qui tend à faire valoir un droit […] se prescrit par trois ans ». Autrement dit, si le justiciable croît avoir un recours en justice et que l’article 2925 s’applique à sa cause mais qu’il attend trop longtemps pour l’intenter, il y a de très fortes chances qu’il se fasse dire que son recours est prescrit. La conséquence de cette fâcheuse situation est qu’aucun tribunal québécois ne pourra entendre sa cause et encore moins condamner la partie adverse.

 

Nous trouvons cette situation bien malheureuse car dans bien des cas les gens que nous rencontrons nous exposent des faits qui laissent entrevoir des possibilités de recours bien fondés. Mais lorsqu’on apprend les dates auxquelles les événements essentiels se sont produits, on s’aperçoit que leur recours est prescrit. À partir de ce moment, il ne sert à rien de poursuivre le récit des faits, il ne nous reste qu’à expliquer au justiciable ce qu’est la prescription. Inutile de mentionner la grande frustration et la déception vécues par ces clients.

Évidemment, il existe certaines exceptions au principe général  énoncé ci-haut mais il s’agit justement d’exceptions à la règle. En fait, les situations les plus fréquemment rencontrées sont celles qui n’échappent pas à la règle. Aussi, il arrive que certains délais soient bien moins longs que trois ans, ce qui n’améliore aucunement la situation du plaignant.

En terminant, nous tenons à laisser le lecteur avec deux éléments d’information qui pourraient lui éviter de fâcheuses surprises. Premièrement, si vous croyez avoir été victime d’une quelconque injustice, faites appel rapidement auprès d’un professionnel du droit afin de connaître vos droits et des délais dans lesquels vous devez les exercer. Deuxièmement, si on vous a déjà informé que votre recours était prescrit, il pourrait s’avérer utile de demander une deuxième opinion. En fait, il arrive parfois que deux professionnels ne voient pas la situation du même œil et que leur méthode de calcul du point de départ de l’action diffère. Cette fameuse date de départ sera évidemment déterminante quant à la date à laquelle votre action sera prescrite, donc irrecevable.